Les propositions de crédit amortissable

Un crédit amortissable est défini par le mode remboursement de l’emprunteur. En effet, celui-ci réalise les remboursements, tout au long de la durée du prêt, une partie du capital et une partie des intérêts. S’il n’en est pas capable, les huissiers Biran Audibert peuvent forcer le recouvrement de dettes, par leur qualité d’huissiers de justice.

Les modalités du crédit amortissable sont  simples : les intérêts remboursés sont plus importants au début de l’emprunt, par rapport au capital, et diminuent chaque année contrairement au capital.  Les remboursements peuvent être effectués mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Dans le cas d’un crédit amortissable à taux variable, le montant des remboursements est constant mais la durée du prêt varie selon la capital restant dû. A noter que le crédit amortissable est la forme de crédit la plus pratiquée par les particuliers en France.  

La législation du crédit amortissable

L’article 44 de la loi du 17 mars 2014 stipule une forte proposition de crédit amortissable, s’il s’agit de crédit à la consommation, en alternative aux autres types de crédit renouvelable. La reforme a été introduite en 2010 sans que les concernés auraient été obligés de pratiquer. Mais la mesure est décrétée  et entre en  vigueur 9 mois après la publication du décret n°2015-293 du 16 Mars 2015. Il a aussi été stipulé que les crédits renouvelables non utilisés pendant un an feront l’objet d’une suspension de contrat, dans son article 45 de ladite loi. D’autres mesures de protection des consommateurs sont stipulées, entre autre la loi de consommation  a mis en place une action de groupe en France. Celle-ci a été mise en œuvre par le décret n°2014-1081 du 24/09/2014.

Les propositions de financements

En effet, tout crédit amortissable et  renouvelable proposé doit être accompagné d’une proposition alternative tant que l’achat se réalise sur le lieu de vente ou à distance, tant que le financement de l’achat dépasse la somme de 1.000 Euros.

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Dans la proposition, il est inscrit que le crédit est indépendant du contrat de vente et peut être porté sur un montant supérieur  à l’achat. Puis, il est aussi expliqué que la défaillance du contrat de crédit n’impacte pas nécessairement le contrat de vente ou entraîne son annulation. Il est souligné que les informations  ont uniquement une valeur hypothétique d’une utilisation unique. Les nouvelles utilisations du crédit entraîneront certainement la modification des mensualités et du montant dû. A noter, en effet, que l’emprunteur est libre de choisir, de modifier, d’engager par rapport aux propositions de financement d’un crédit amortissable.

Author: Maelys

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